le saviez-vous ?

Taxation d'office

Lorsqu'un contribuable ne remplit pas ses obligations, notamment lorsqu'il ne remet pas de déclaration, il peut être taxé d'office par l'autorité fiscale. Elle doit « procéder, selon sa conscience professionnelle » de façon à ce que le contribuable soit « imposé complètement, mais pas plus haut que ne l'exige en réalité sa situation. »

(Procédure de taxation, Conférence suisse des impôts, mai 2013)

La réalité démontre toutefois qu'une taxation basée sur une déclaration consciencieusement remplie permet la plupart du temps de payer bien moins d'impôts, sans compter l'économie d'amendes.

L'établissement de la déclaration d'impôt et les projections possibles en cours d'exercice sont des prestations que nous incluons systématiquement dans tous nos mandats.

Saisie sur salaire

"Une saisie sur salaire de longue durée peut engendrer de l'absentéisme sur le lieu de travail, une démotivation larvée et un désinvestissement professionnel inexplicables pour qui ignore la situation.

Le changement dans l'humeur et le comportement du collaborateur peut amener son employeur à s'en séparer, quand ce n'est pas le fait même de savoir qu'il est saisi par l'Office des Poursuites".

Olivier Cruchon (resp. Unité d'assainissement financier du service social de Lausanne)
Sébastien Mercier (juriste de Caritas Suisse et membre du comité de Dettes Conseils Suisse)
Conférence des préposé aux poursuites et faillites du 13 mai 2014.

La spirale de l'endettement fiscal

A l'exception de deux cantons (Soleure et Saint-Gall), les règles actuellement pratiquées par les offices des poursuites pour l'établissement du montant saisissable ne prennent pas en compte le paiement des impôts courants.

Conséquence : pendant la durée d'exécution d'une saisie destinée à éteindre un arriéré fiscal un nouvel arriéré naît !